1999012819 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de transport routier de choses pour compte de tiers ainsi que dans les entreprises de manutention de choses pour compte de tiers (Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro 43243/CO/140.04).

(Pour la CCT, voir %%1996-01-31/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons