BE
1999012809 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 5 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 18 octobre 1994 concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 27 novembre 1996 sous le numéro 42957/CO/121).
(Pour la CCT, voir %%1996-11-05/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998, modifiée par la convention collective de travail du 29 février 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 janvier 1998, notamment l'article 4;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons