1999012804 16 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 12 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" (Convention enregistrée le 3 avril 1998 sous le numéro 47655/CO/143).

(Pour la Convention, voir %%1998-02-12/48%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, notamment l'article 13 des statuts, modifié par la convention collective de travail du 3 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1998;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons