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1999012801 18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due au personnel roulant pour les heures de liaison dans les entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (Convention enregistrée le 15 décembre 1998 sous le numéro 46451/CO/140.04).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-25/51%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons