1999012775 12 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1987 relative à l'allocation supplémentaire de vacances (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47307/CO/122).

(Pour la Convention, voir %%1997-12-04/52%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 avril 1997, notamment l'article 2;

Vu la demande de la Commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons