1999012773 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 20 mars 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 2 juillet 1998 sous le numéro 48565/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-20/36%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux", rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, notamment l'article 17 des statuts;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons