BE
1999012769 9 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation continuée.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation continuée.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation continuée (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46778/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1997-09-04/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons