BE
1999012746 6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'interprétation de la grille d'ancienneté de carrière dans les services subsidiés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 2 mars 1998 sous le numéro 47242/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1997-10-16/49%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons