1999012724 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 13 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixation des conditions de travail des ouvriers à bord du matériel de dragage (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44850/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-13/31%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, notamment article 3;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons