1999012715 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44857/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/74%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 mai 1996, notamment les articles 1er, 3°, 6 et 13;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons