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1999012714 20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant les conditions de travail (Convention enregistrée le 15 septembre 1997, sous le numéro 44855/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/73%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1995, notamment les articles 4 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons