1999012713 20 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 24 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixation du taux de la cotisation au " Fonds de formation professionnelle de la construction " (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45031/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-24/44%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification et coordination des statuts du " Fonds de formation professionnelle de la construction ", rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994, notamment l'article 6;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons