1999012703 18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, notamment les articles 5 et 17, 3°;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 1999 a été fixée au 1er janvier 2000, il est donc nécessaire de prévoir d'urgence l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 13 juin 1999 qui fixe le modèle de contrat ALE;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons