1999012655 6 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi par le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " d'une indemnité-gel complémentaire spéciale (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44859/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/65%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 1, 1°;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons