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1999012635 BE

1999012635 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1999012635 29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage du transport

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1999

Numéro: 1999012635

page: 40740

Dossier numéro: 1999-09-29/

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