1999012632 22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE.

Entrent en vigueur le 1er janvier 2000

- la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE;

- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

- l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

- l'arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat ALE de cotisations sociales.

L'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE est abrogé.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n°13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998 et l'article 8, inséré par la loi du 30 mars 1994 et modifié par les lois des 13 février 1998 et 7 avril 1999;

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 4°;

Vu la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, notamment les articles 5 et 17, 3° et 32;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999, modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 établissant l'exonération des prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE de cotisations sociales, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence,

Considérant que l'entrée en vigueur de la loi du 7 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, qui avait été fixée au 1er octobre 1999, doit être postposée d'urgence afin de permettre aux ALE et aux administrations chargées de l'exécution de terminer le travail préparatoire en cours.

Ce travail préparatoire exige plus de temps que prévu compte tenu notamment du délai nécessaire à l'établissement et à la distribution(BR) des nouveaux documents et formulaires, à l'information des ALE dans toutes les communes, à la formation de plusieurs centaines de membres du personnel.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons