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1999012626 BE

1999012626 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012626
Art. 1 1999012626 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-09-20/40, art. 5, 002 ; En vigueur : 09-10-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 20-09-2003 publié le 09-10-2003

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