1999012621 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes

les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons