1999012620 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes

les mots " fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, " sont insérés entre les mots " sucreries " et " raffineries de sucre ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 juillet 1997;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 31 octobre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons