1999012611 31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative à la fixation de la programmation sociale pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 dans l'industrie du gaz et de l'électricité - accord sur l'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative à la fixation de la programmation sociale pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 dans l'industrie du gaz et de l'électricité - accord sur l'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de gaz et de l'électricité, relative à la confirmation de la convention collective de travail du 12 mai 1997 relative à la fixation de la programmation sociale pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 dans l'industrie du gaz et de l'électricité - accord sur l'emploi (Convention enregistrée le 20 août 1998 sous le numéro 48947/CO/326).

(Pour la CCT, voir %%1998-01-28/45%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons