1999012610

1999012610 31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

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Texte législatif (2 Articles)

BE Justel 1999012610

Article 1 1999012610 31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997. Ouvrir la source officielle

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997.

BE Justel 1999012610

Art. 2 1999012610 31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Et du chapitre II " Mesures en faveur de l'emploi et de la formation " de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 (groupes à risque) (Convention enregistrée le 28 novembre 1997 sous le numéro 45745/CO/325).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/41%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 8;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

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