1999012599 31 AOUT 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective du travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la modification de la convention collective de travail du 10 juillet 1997 relative à la formation syndicale (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le n° 51061/CO/224).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-11/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 juillet 1998, notamment à l'article 8;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons