1999012587
BE
BE
1999012587 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012587
Art. 1 1999012587 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2001-07-19/32, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-07-2001 publié le 27-07-2001
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-06-2001 publié le 06-07-2001