1999012586 4 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Dans l'article 65 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles il est inséré un § 3, rédigé comme suit

" § 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la section III, sous-section Ière du présent arrêté ne sont pas applicables aux chantiers temporaires ou mobiles qui satisfont simultanément aux conditions suivantes

1° le projet de l'ouvrage est entamé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté;

2° le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels, visés à l'article 30, font l'objet de la publication d'un avis de marché, soit d'une invitation à remettre offre ou à présenter une candidature, au plus tard le dernier jour du septième mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1999.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifiée par les lois des 13 février 1998, 28 février 1999 et 5 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, notamment l'article 65;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'article 65, § 2, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 sont formulées de manière que les projets d'ouvrage, qui à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté étaient pratiquement achevés mais dont, à cette date, le cahier spécial des charges, la demande de prix ou les documents contractuels n'ont pas encore fait l'objet, soit de la publication d'un avis de marché, soit d'une invitation à remettre offre ou à présenter une candidature, devraient être entièrement adaptés à l'intervention d'un coordinateur-projet; qu'à la suite de cette adaptation le projet entier prendrait du retard dans une mesure non souhaitée par le législateur; que compte tenu de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté précité celui-ci doit dès lors être complété d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons