1999012572
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1999012572 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 02-10-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012572
Art. 1 1999012572 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 02-10-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-09-05/56, art. 5, 002; En vigueur : 02-10-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-09-2001 publié le 02-10-2001