1999012570
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1999012570 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 18-03-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012570
Art. 1 1999012570 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-10-1999 et mise à jour au 18-03-2004).
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Texte
(abrogé) <AR 2004-02-29/38, art. 5, 003; En vigueur : 18-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-02-2004 publié le 18-03-2004
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-08-2003 publié le 16-09-2003
Articles modifiés
4; 5