1999012567
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1999012567 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 01-06-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012567
Art. 1 1999012567 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1999 et mise à jour au 01-06-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-05-10/41, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-2001>
Fiche des modifications