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1999012566 BE

1999012566 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012566
Art. 1 1999012566 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-11-21/37, art. 7, 002; En vigueur : 19-12-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-11-2001 publié le 19-12-2001

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