1999012565
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1999012565 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012565
Art. 1 1999012565 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-09-05/46, art. 6, 002; En vigueur : 27-09-2001>
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