1999012564
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1999012564 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012564
Art. 1 1999012564 31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-07-09/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-07-2001 publié le 27-07-2001