1999012563 23 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde

" Art. 10bis. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996. ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juillet 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971, notamment l'article 19, alinéa 3, 3°, et l'article 23 modifié par l'arrêté royal n° 225 du 7 décembre 1983 et par la loi du 22 janvier 1985;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde;

Vu l'avis et, en ce qui concerne l'exécution de l'article 19, alinéa 3, 3°, de la loi précitée, la demande de la Commission paritaire pour les services de garde;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de fixer de toute urgence le temps pendant lequel le personnel occupé dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde, est à la disposition de l'employeur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons