1999012539
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1999012539 28 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012539
Art. 1 1999012539 28 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
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Texte
(rapporté) <AR 2001-01-25/34, art. 70, 002; En vigueur : 01-05-2001>
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