1999012536 20 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 avril 1991, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995, fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières les mots " dix-huit " sont remplacés par les mots " six ".

Les membres de la Commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1991;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifié par l'arrêté royal du 29 mai 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons