1999012501
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1999012501 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 01-10-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012501
Art. 1 1999012501 13 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains textes relatifs au contrat de travail ALE. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1999 et mise à jour au 01-10-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-09-22/32, art. 2, 002; En vigueur : 11-10-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-09-1999 publié le 01-10-1999