1999012494
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1999012494 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 29-06-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012494
Art. 1 1999012494 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1999 et mise à jour au 29-06-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-05-31/47, art. 5, 002; En vigueur : 29-06-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-05-2001 publié le 29-06-2001