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1999012484 BE

1999012484 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mis à jour au 11-10-2002)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012484

Texte

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 011; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 22-08-2002

MODIFIE PAR

Arrêté ministériel du 23-09-2002 publié le 11-10-2002

Article modifié : 2BIS

Arrêté ministériel du 22-08-2002 publié le 27-09-2002

Article modifié : 2TER

Arrêté ministériel du 09-01-2002 publié le 06-02-2002

Articles modifiés

2; 2BIS

Arrêté ministériel du 14-11-2001 publié le 11-12-2001

Article modifié : 2BIS

Arrêté ministériel du 16-10-2001 publié le 21-11-2001

Articles modifiés

2; 2BIS

Arrêté ministériel du 07-03-2001 publié le 10-04-2001

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 20-12-2000 publié le 13-02-2001

Articles modifiés

2BIS; 3

Arrêté ministériel du 08-06-2000 publié le 13-07-2000

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 10-01-2000 publié le 24-03-2000

Article modifié : 2

Arrêté ministériel du 06-07-1999 publié le 20-07-1999

Article modifié : 2

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