1999012480 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant les articles 6,13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté.

L'article 6 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 juin 1997, est abrogé.

L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Dans l'article 72 du même arrêté les références "articles 65, § ler, 66 et 67" sont remplacés par les références "articles 65,66 et 67".

L'article 73 du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

Mme. M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n 13 du 11 octobre 1978 et n 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l'arrête royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment les articles 37 modifié par 1'arrête royal du 30 avril 1999 et 120;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment les articles 6, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 juin 1997,13, 72 et 73;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment 1'Article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant 1'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui a modifié les règles concernant les droits aux allocations de chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 et qu'il y a par conséquent lieu d'adapter également sans délai les modalités d'application de l'arrêté royal précité,

Arrête