1999012466
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1999012466 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012466
Art. 1 1999012466 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 06-07-2001)
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Texte
(abrogé) <AR 2001-06-14/46, art. 6, 002; En vigueur : 06-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-06-2001 publié le 06-07-2001