1999012465
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1999012465 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012465
Art. 1 1999012465 22 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 04-07-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-05-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 04-07-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-05-2001 publié le 04-07-2001