1999012455 21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres.

L'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 1985 et 19 mars 1991, est, en ce qui concerne la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, remplacé par la disposition suivante

"3. la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants;".

Les membres de la sous-commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 1985 et 19 mars 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons