1999012452 21 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

L'article 1 de l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est remplacé par la disposition suivante

"Article 1er. La Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Les membres de la commission paritaire qui sont en surnombre par suite du présent arrêté continuent à exercer leur mandat jusqu'à la date de leur démission au plus tard.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1987;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1975 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons