1999012447
BE
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1999012447 7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012447
Art. 1 1999012447 7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
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Texte
(Abrogé) <L 2007-05-10/36 , art. 40, 002; En vigueur : 09-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 10-05-2007 publié le 30-05-2007