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1999012445 BE

1999012445 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999012445
Art. 1 1999012445 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2001-09-18/31, art. 4, 002; En vigueur : 03-10-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-09-2001 publié le 03-10-2001

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