1999012444
BE
1999012444 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012444
Art. 1 1999012444 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-06-10/34, art. 5, 002; En vigueur : 20-06-2001>
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