1999012443
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1999012443 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 09-03-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012443
Art. 1 1999012443 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mis à jour au 09-03-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-01-14/39, art. 6, 002; En vigueur : 09-03-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 14-01-2000 publié le 09-03-2000