1999012442
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1999012442 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 18-05-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012442
Art. 1 1999012442 21 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 18-05-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-05-04/31, art. 5, 002; En vigueur : 18-05-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-05-2001 publié le 18-05-2001