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1999012438 16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 3, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995, est remplacé par " 2° y : la somme du nombre absolu d'unités et/ou de demi-unités qui sont le résultat de la division, pour chaque semestre, de la variation du nombre semestriel de cas par rapport à la période correspondante de 1991, par un million; ".
Le présent arrêté s'applique aux calculs des frais d'administration qui n'étaient pas encore approuvés définitivement au 1er janvier 1999 conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 16 septembre 1991 précité.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 des 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et la loi du 13 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 6 avril 1995;
Vu la loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 juin 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1999;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il faut fixer sans délai de nouveaux critères de calcul des indemnités pour frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, afin de ne pas mettre en péril le fonctionnement de ces organismes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons