1999012432 3 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2022-01-14/24 , art. 84, 015; En vigueur : 01-07-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-1999 et mise à jour au 09-06-2026)

_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW 2026-05-21/10 , art. 19,9°, 018; En vigueur : 01-07-2026>

En vigueur : 01-01-2004> § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par "employeurs"

1° (les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;) En vigueur : 01-01-2004>

2° (les entreprises d'insertion, soit les entreprises et associations dotées d'une personnalité juridique, qui ont comme finalité sociale l'insertion socioprofessionnelle de chômeurs particulièrement difficiles à placer, par le biais d'une activité de production de biens ou de services, qui remplissent les conditions prévues au § 2, pour autant qu'elles soient reconnues est dans le cadre du présent arrêté par le Ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences et par le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses compétences. Cette reconnaissance est valable pour quatre ans et peut être renouvelée, pour autant que l'employeur démontre qu'il a respecté les engagements prévus au § 2. Les Ministres précités déterminent la procédure à suivre pour obtenir cette reconnaissance et la prolongation éventuelle de celle-ci;) En vigueur : 11-08-2005>

3° (...); En vigueur : 11-08-2005>

4° les agences immobilières sociales visées par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998 portant création des agences immobilières sociales et par l'arrêté du 19 novembre 1998;

5° les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001;

6° les offices de location sociale visés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale;

7° les sociétés immobilières de service public visées par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social;

8° les sociétés de logement sociaux visées par le décret du 15 juillet 1997 du Conseil flamand contenant le Code flamand du logement;

9° les sociétés de logement de service public visées par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998 contenant le Code du logement wallon;

10° (...); En vigueur : 11-08-2005>

11° les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;

(12° les services des centres publics d'aide sociale qui organisent des initiatives en matière d'économie d'insertion sociale reconnues par le Ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions, dans le cadre de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale et de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière, ou qui organisent des projets reconnus dans le cadre d'un arrêté ministériel du gouvernement wallon octroyant une subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération sur l'économie sociale créatrice d'emploi;

13° les agences locales pour l'emploi telles qu'établies par l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;) En vigueur : 01-06-2004>

(14° les employeurs qui organisent des initiatives locales de développement de l'emploi qui sont agréés en vertu du chapitre V de l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

15° les employeurs qui organisent les services de proximité en vertu du titre VIbis de l'arrêté du 8 septembre 2000 du Gouvernement flamand portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle qui sont reconnus comme tel en vertu des dispositions de l'arrêté précité du 8 septembre 2000.) En vigueur : 01-11-2004>

(16° les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. " ;

17° les employeurs qui organisent des initiatives d'économie locale de service qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006 concernant l'économie locale de service;

18° les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention aux organismes d'insertion socioprofessionnelle et aux entreprises de formation par le travail;

19° les employeurs qui organisent des ateliers de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle;) En vigueur : 01-01-2008>

§ 2. (Les projets introduits par les employeurs visés au § 1er, 2°, ne seront seulement reconnus que si ceux-ci s'engagent à ce que, pendant la première année suivant la date de reconnaissance, au moins 30 pct des travailleurs occupés dans le cadre de leur projet soient des travailleurs appartenant au groupe cible tel que défini à l'alinéa 3, et, à partir de la quatrième année suivant la date de la reconnaissance, au moins 50 pct.

Ils doivent également prévoir que le personnel d'encadrement, étant du personnel apte à conduire et à développer des programmes d'accompagnement et de formation sociale, atteigne au moins 10 pct. du personnel composé de travailleurs appartenant au groupe cible.

Sont considérés comme appartenant au groupe cible pour l'application du présent paragraphe

- les travailleurs visés à l'article 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité;

- le travailleur qui, à la date de son engagement, est chômeur complet indemnisé et a été chômeur complet indemnisé pendant au moins 1560 jours calculés dans le régime de six jours au cours de la période des 72 mois calendrier qui précèdent ;

- le travailleur qui, à la date de son engagement, est un ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière telle que définie à l'article 1er, 7° ou 8° de l'arrêté royal du 16 mai 2003 précité.) En vigueur : 11-08-2005>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2019-05-16/17 , art. 14,2°, 013; En vigueur : 01-01-2021>>

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2019-05-16/17 , art. 14,2°, 013; En vigueur : 01-01-2021>>

_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<ACG 2018-09-28/10 , art. 56, 012; En vigueur : 01-01-2019> >

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE. [ '> 1 ...] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2019-05-16/17 , art. 14,2°, 013; En vigueur : 01-01-2021>>

_REGION_WALLONNE .

<Abrogé par DRW 2026-05-21/10 , art. 19,9°, 018; En vigueur : 01-07-2026>

_REGION_WALLONNE .

<Abrogé par DRW 2026-05-21/10 , art. 19,9°, 018; En vigueur : 01-07-2026>

_REGION_WALLONNE.

<Abrogé par DRW 2026-05-21/10 , art. 19,9°, 018; En vigueur : 01-07-2026>

Fiche des modifications

Décret région wallonne du 21-05-2026 publié le 09-06-2026

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté germanophone du 06-06-2024 publié le 07-02-2025

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 20-07-2023 publié le 30-10-2023

Article modifié : 8

Arrêté gouvernement flamand du 06-05-2022 publié le 28-07-2022

Article modifié : 4bis

Décret conseil flamand du 14-01-2022 publié le 11-03-2022

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 16-05-2019 publié le 05-06-2019

Articles modifiés

2; 3; 4; 4bis

Arrêté communauté germanophone du 28-09-2018 publié le 30-11-2018

Article modifié : 4

Décret région wallonne du 20-10-2016 publié le 07-11-2016

Article modifié : 1

Arrêté royal du 10-03-2008 publié le 03-04-2008

Article modifié : 1

Arrêté royal du 08-07-2005 publié le 11-08-2005

Articles modifiés

1; 3

Arrêté royal du 13-02-2005 publié le 23-02-2005

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 21-09-2004 publié le 01-10-2004

Articles modifiés

1; 4; 4BIS

Arrêté royal du 21-01-2004 publié le 03-02-2004

Articles modifiés

1; 3

Arrêté royal du 16-05-2003 publié le 06-06-2003

Articles modifiés

2; 1; 4

Arrêté royal du 04-12-2002 publié le 24-12-2002

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 30-11-2001 publié le 29-01-2002

Article modifié : 2

Arrêté royal du 19-12-2001 publié le 12-01-2002

Article modifié : 4