1999012428
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1999012428 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012428
Art. 1 1999012428 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 004; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 02-08-2002
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 02-04-2001 publié le 14-04-2001
Articles modifiés
4; 4BIS; 7; 8; 10
Arrêté royal du 14-05-2000 publié le 16-06-2000
Articles modifiés
6; 10