1999012427
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1999012427 6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999012427
Art. 1 1999012427 6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.
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Texte
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-07-2002 publié le 02-08-2002